Conditions d'utilisation SMART pour les applications

ACCEPTATION

Il s'agit d'un contrat juridiquement contraignant entre Vous (où "Vous" et "Votre" incluent l'organisation, l'institution ou l'entreprise au nom de laquelle cette application est utilisée) et SMART Technologies (collectivement, avec ses filiales, "SMART"). Ces conditions d'utilisation ("Conditions") régissent Votre utilisation de cette application SMART ("App") qui a été conçue pour un appareil mobile Apple Inc. ("Appareil"). Si Vous n'acceptez pas ces Conditions, n'utilisez pas cette App.

Vous reconnaissez que Vous avez également lu et accepté les conditions générales de le boutique iTunes d'Apple, publiées à l'adresse : http://www.apple.com/legal/itunes/us/terms.html#APPS ; la politique de confidentialité d'Apple : http://www.apple.com/privacy ; et le contrat de licence de l'utilisateur final d'Apple pour les applications sous licence ("CLUFASL") : http://www.apple.com/legal/macapps/stdeula/. Aux fins de ce CLUFASL, ces Conditions constituent un "contrat de licence de l'utilisateur final valide entre Vous et la concédant de licence de ce produit de la boutique d'applications."

Les versions bêta de cette App sont également soumises aux conditions d'utilisation et à la politique de confidentialité de TestFlight App Inc. Ces contrats sont publiés à l'adresse : https://testflightapp.com/tos/ et https://testflightapp.com/privacy/.

Veuillez lire attentivement ces Conditions, car le fait que Vous utilisiez cette App signifie que Vous avez accepté ces Conditions et que Vous acceptez d'être lié par elles. Si Vous n'acceptez pas ces Conditions, Vous devez immédiatement cesser d'utiliser cette App et la supprimer de Votre appareil. Si vous êtes mineur, Vous devez avoir l'autorisation de Votre parent ou tuteur légal pour utiliser cette App, et Votre parent ou tuteur légal doit accepter ces Conditions en Votre nom.

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LICENCE LIMITÉE

Il Vous est accordé une licence limitée, incessible, non exclusive, libre de redevance et révocable pour télécharger, exécuter et utiliser cette App sur Votre Appareil. Vous reconnaissez et acceptez que SMART Vous accorde une licence pour utiliser cette App et ne Vous vend pas et ne procède pas à une cession de cette App.

Cette App est destinée à être utilisée par Vous. La vente, le transfert, la modification, l'ingénierie inverse ou la distribution de cette App ou la copie des textes ou images inclus sont strictement interdits.

MODIFICATIONS & RÉSILIATION

SMART se réserve à tout moment le droit de modifier ces Conditions et d'imposer de nouvelles conditions ou des conditions supplémentaires à Votre utilisation de cette App. Ces modifications ou ces conditions supplémentaires entreront en vigueur immédiatement et seront incorporées à ce Contrat. Le fait que Vous continuiez à utiliser cette App signifie que Vous acceptez d'être lié par les conditions modifiées.

SMART peut, à tout moment, modifier ou interrompre (de manière temporaire ou définitive) la distribution ou la mise à jour de cette App. SMART n'est pas obligé de fournir des services d'assistance pour cette App. SMART n'assumera aucune responsabilité envers Vous ou une tierce partie en cas de modification, suspension ou interruption.

CONSENTEMENT POUR LA COLLECTE ET L'UTILISATION DES DONNÉES

Vous acceptez que SMART puisse utiliser et stocker les informations que Vous fournissez à SMART en utilisant cette App, qui incluent, sans s'y limiter : Ces informations peuvent être utilisées pour créer, recouper, compléter ou remplacer des informations que SMART possède Vous concernant, Vous ou Vos produits Par conséquent, les informations que Vous fournissez peuvent être utilisées à des fins de commercialisation ou autres si Vous avez précédemment accepté de vous inscrire à ces activités.

Vous acceptez que SMART puisse collecter et utiliser des données techniques et des informations connexes, y compris, sans s'y limiter :

UTILISATION ACCEPTABLE

Vous acceptez d'obéir à la législation et de respecter les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Vous acceptez de ne pas envoyer, afficher, présenter publiquement ou autrement distribuer des informations propriétaires, soumises au droit d'auteur ou au secret industriel, confidentielles ou inappropriées (y compris les photographies, la musique ou les vidéos) pour lesquelles vous ne disposez pas d'une licence valide. Vous êtes seul responsable de toute infraction aux lois applicables et de toute violation des droits des tierces parties causés par le contenu que vous fournissez ou transmettez, ou qui est fourni ou transmis à l'aide de votre Appareil. Il Vous appartiendra d'apporter la preuve que le contenu n'enfreint aucune loi ou aucun droit d'une tierce partie.

En aucun cas cette App ne devra être utilisée de manière (a) à harceler, insulter, menacer, diffamer ou autrement enfreindre ou violer les droits de SMART ou d'une autre tierce partie ; (b) illégale, frauduleuse ou trompeuse ; (c) à transmettre Vos informations propriétaires ou celles d'une tierce partie ; (d) à tenter d'introduire des virus ou autres codes informatiques malveillants ; (e) à tenter d'accéder sans autorisation au réseau informatique ou aux comptes utilisateur de SMART ; (f) à encourager une conduite susceptible de constituer un crime ; ou (g) à violer ce Contrat.

SMART se réserve le droit, à sa seule discrétion, de résilier ce Contrat et/ou d'exiger que Vous supprimiez cette App de Votre Appareil quelle qu'en soit la raison, y compris, sans s'y limiter, en cas de plainte faite auprès de SMART selon laquelle Vous avez violé les droits de propriété intellectuelle d'une tierce partie.

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EXONÉRATION DE GARANTIE & LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

CETTE APP PEUT ÊTRE EN COURS DE DÉVELOPPEMENT PAR SMART, IL EST PROBABLE QU'ELLE CONTIENNE DES BOGUES. PAR CONSÉQUENT, TOUTE UTILISATION DE CETTE APP EST FOURNIE "TELLE QUELLE" ET À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, SMART ET SES FOURNISSEURS REJETTENT TOUTE GARANTIE ET TOUT ENGAGEMENT, EXPRESSES OU TACITES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON CONTREFAÇON CONCERNANT LE PRODUIT SMART ET SES COMPOSANTS ET LA FOURNITURE OU LA NON FOURNITURE DE SERVICES D'ASSISTANCE. SMART NE GARANTIT PAS QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL NE SERA PAS INTERROMPU NI QUE CETTE APP EST SANS DÉFAUT. LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE VOUS CONCÈDE DES DROITS LÉGAUX SPÉCIFIQUES.IL SE PEUT QUE VOUS EN DISPOSIEZ D'AUTRES, EN FONCTION DE VOTRE JURIDICTION.

SOUS RÉSERVE DES LIMITES AUX PRÉSENTES, AUCUNE AUTRE GARANTIE, CONDITION NI PROMESSE N'EST FAITE CONCERNANT CETTE APP, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU TACITE, ET TOUTES CES GARANTIES, CONDITIONS ET PROMESSES SONT EXCLUES DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE :

SMART NE DÉCLARE ET NE GARANTIT PAS QUE VOTRE UTILISATION DE CETTE APP SERA ININTERROMPUE OU SANS ERREUR, ET VOUS ACCEPTEZ QUE DE TEMPS EN TEMPS SMART PUISSE SUPPRIMER CETTE APP POUR UNE PÉRIODE INDÉFINIE, OU ANNULER CETTE APP À TOUT MOMENT, SANS VOUS EN AVE‏RTIR ;
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EN AUCUN CAS SMART, SES DIRECTEURS, RESPONSABLES, EMPLOYÉS, FILIALES, AGENTS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES EN CAS DE PERTES OU DE DOMMAGES CAUSÉS PAR SMART, SES EMPLOYÉS OU SES AGENTS.

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DANS LA MESURE MAXIMUM AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, SMART ET SES REPRÉSENTANTS NE SONT RESPONSABLES D'AUCUN DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF NI D'AUCUN DOMMAGE LIÉ À DES PERTES D'ACTIVITÉ COMMERCIALE, UNE PANNE DE TÉLÉCOMMUNICATION, DES PERTES, DES CORRUPTIONS, LA SÉCURITÉ OU UN VOL DE DONNÉES, LES PERTES DE BÉNÉFICES OU D'INVESTISSEMENTS, VOS SITUATIONS COMPTABLES OU AUTRES, SUR LA BASE DE CONTRAT, DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), RESPONSABILITÉ STRICTE, RESPONSABILITÉ DE PRODUIT OU AUTRE, MÊME SI SMART OU SES REPRÉSENTANTS ONT ÉTÉ MIS AU COURANT DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI UN RECOURS DÉFINI AUX PRÉSENTES NE RÉPOND PAS À SON OBJET ESSENTIEL.LES LIMITATIONS DES DOMMAGES DÉFINIES CI-DESSUS SONT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DU CONTRAT ENTRE SMART ET VOUS.SMART NE VOUS AURAIT PAS FOURNI GRATUITEMENT CETTE APP SANS CES LIMITATIONS.

VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUTES LES DONNÉES, DES FRAIS D'UTILISATION DU RÉSEAU OU AUTRES FRAIS ASSOCIÉS À LA TRANSMISSION DES INFORMATIONS ET À L'UTILISATION DE VOTRE APPAREIL.

RENONCIATION ET INDEMNITÉ

EN UTILISANT CETTE APP, VOUS ACCEPTEZ, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, D'INDEMNISER ET DE DÉGAGER SMART, SES DIRECTEURS, RESPONSABLES, EMPLOYÉS, FILIALES, AGENTS, FOURNISSEURS, ACTIONNAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE DE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE VOTRE VIOLATION DE CE CONTRAT, DE VOTRE UTILISATION DE CETTE APP OU DE TOUTE ACTION ENTREPRISE PAR SMART DANS LE CADRE DE SON ENQUÊTE EN CAS DE SOUPÇON DE VIOLATION DE CE CONTRAT OU SUITE À SA DÉCOUVERTE, OU EN CAS DE DÉCISION QU'UNE VIOLATION DE CE CONTRAT A ÉTÉ COMMISE. CELA SIGNIFIE QUE VOUS NE POUVEZ PAS POURSUIVRE OU DEMANDER DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS À SMART, SES DIRECTEURS, RESPONSABLES, EMPLOYÉS, FILIALES, AGENTS, FOURNISSEURS, ACTIONNAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE SUITE À CETTE DÉCISION DE REFUSER DE TRAITER LES INFORMATIONS QUE VOUS FOURNISSEZ À SMART, DE VOUS AVERTIR, D'INTERROMPRE OU DE RÉSILIER VOTRE ACCÈS À CETTE APP OU D'ENTREPRENDRE TOUTE AUTRE ACTION. CETTE DISPOSITION DE RENONCIATION ET D'INDEMNITÉ S'APPLIQUE À TOUTES LES VIOLATIONS DÉCRITES OU ENVISAGÉES PAR CE CONTRAT.

VOUS ÊTES ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE TOUTES LES ACTIVITÉS (ET DE TOUS LES MAUVAIS USAGES) S'OPÉRANT AVEC VOTRE APPAREIL OU DONT IL EST À L'ORIGINE LORSQUE VOUS UTILISEZ CETTE APP.

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CODE DES TIERCES PARTIES

Il se peut que cette App contienne du code de programmation informatique dont SMART n'est pas l'auteur ("Code tiers"). Ce Code tiers est soumis aux conditions de sa propre licence, dont les avis obligatoires sont reproduits dans un autre document à l'intérieur de cette App. SMART n'approuve ni ne promeut aucun des produits ou services fournis par ces tierces parties. Vous reconnaissez que vous avez la responsabilité de lire, d'accepter et de respecter les conditions générales de chaque licence de ces Codes tiers.

GÉNÉRALITÉS

Vous garantissez et déclarez que : ou la liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction publiée par le Ministère du commerce des États-Unis.

Ces conditions constituent la totalité du contrat entre Vous et SMART concernant cette App. Si une partie de ce Contrat était jugé non valide ou inapplicable, cette partie serait interprétée conformément à la loi en vigueur de manière à refléter, d'aussi près que possible, les intentions originelles des parties, et les parties restantes conserveraient leur plein effet. Le fait pour SMART de ne pas exécuter l'un de ses droits ou l'une des dispositions de ce Contrat ne constituera pas une renonciation à ces dispositions ou autres. SMART ne sera pas responsable en cas d'impossibilité de satisfaire à des obligations pour des raisons échappant à son contrôle.

Seuls certains employés de SMART sont autorisés à modifier les Conditions ou à effectuer des déclarations, engagements ou garanties supplémentaires liant SMART. Toute renonciation aux Conditions des présentes par SMART doit être faite par écrit et signée par un représentant officiel ou un conseiller juridique de SMART et indiquer expressément les dispositions applicables des Conditions.

Votre utilisation ou accès à cette App ne doit pas être interprété comme le fait pour SMART de se prévaloir volontairement des avantages ou des privilèges d'exercer son activité dans toute province ou juridiction autre que l'Alberta. Par conséquent, ces Conditions seront régies par les lois de l'Alberta et les lois fédérales applicables du Canada telles qu'elles s'appliquent à cette App, à Votre acceptation et aux performances et exécutées entièrement en Alberta, quel que soit la compétence législative ou le conflit de loi qui nécessiterait l'application de la législation d'une autre juridiction. Vous acceptez également que le tribunal désigné en cas de litige appartienne à la cour provinciale et fédérale de la province de l'Alberta, à la ville de Calgary, et que ce tribunal ait une compétence exclusive. Ces Conditions ne limitent pas les droits dont SMART peut disposer vis-à-vis des lois sur le secret commercial, le droit d'auteur, les brevets ou autres. SMART se réserve le droit à tout moment de divulguer Vos informations comme SMART l'estime nécessaire pour satisfaire à une loi en vigueur, un règlement, un acte judiciaire ou une demande du gouvernement. Toute traduction de ces Conditions est effectuée pour des exigences locales et en cas de litige entre la version anglaise et la version non-anglaise, c'est la version anglaise de ces Conditions qui prévaudra.

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